Explication du calcul

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement se fait en fonction de l’ancienneté du salarié.

Ancienneté inférieure à 10 ans : comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement pour un salarié présentant une ancienneté inférieure à 10 ans se fait comme suit :

Indemnité légale de licenciement = salaire de référence x ¼ x ancienneté

Calcul de l’indemnité légale de licenciement : ce qu’il faut retenir

• Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé en fonction des salaires bruts précédant le licenciement.
• L’indemnité légale de licenciement ne doit pas être inférieure à un quart du mois de salaire par année d’ancienneté.
• Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé proportionnellement à la durée de période de travail à temps partiel et du travail à temps complet.

Comment calculer le salaire de référence ?

Le salaire de référence correspond au salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Pour un salarié avec 12 mois d’ancienneté ou plus

Si le salarié a 12 mois d’ancienneté ou plus, l’entreprise doit utiliser la formule la plus avantageuse entre ceux deux méthodes de calcul :

• Moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement : Salaire de référence = somme des salaires des 12 derniers mois/12
• *Moyenne mensuelle des 3 derniers mois : Salaire de référence = somme des salaires des 3 derniers mois/3

*Lors du calcul, il faut tenir compte des primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles en proportion du temps de travail. Si le salarié a perçu une prime annuelle, il faudra ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence lors du calcul de son indemnité légale de licenciement.

Pour un salarié avec moins de 12 mois d’ancienneté

Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra prendre le montant de salaire de référence le plus élevé d’après ces calculs :

• Salaire de référence = somme des salaires pendant les mois travaillés/nombre de mois travaillés
• Salaire de référence = somme des salaires pendant les 3 derniers mois travaillés/3

Salaire de référence : les exceptions

• Si l’employé a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois précédant son licenciement, le salaire de référence se calcule en tenant en compte les salaires des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
• Si le salarié a été licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel, le salaire de référence est calculé sur la base de la rémunération perçue pendant qu’il travaille à temps plein.

Comment calculer l’ancienneté ?

L’ancienneté du salarié correspond à la période entre la date de signature de contrat jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, soit à la fin du préavis. 

S’il a travaillé pendant une année incomplète, il faudra calculer l’indemnité au nombre de mois complets. Dans ce cas, il faudra diviser le nombre de mois travailler par 12.

Exemples de calcul d’indemnité légale de licenciement

Exemple 1. Salarié qui a travaillé à mi-temps, puis à temps plein

Un salarié a travaillé pendant 1 an à mi-temps et 3 ans à temps plein. Son salaire brut moyen s’élève à 1 000 € pendant les 12 mois à mi-temps et 2 000 € pour les 12 derniers moins à temps plein. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement se fait comme suit :

Montant de l’indemnité légale de licenciement = (1 000 x ¼ x 1) + (2 000 x ¼ x 3) = 1 750 €

L’employé doit donc recevoir une indemnité légale de licenciement de 1 750 €.

Exemple 2. Salarié qui a travaillé à mi-temps, puis à temps plein

Un salarié présente 2 ans et 6 mois d’ancienneté. Son salaire brut moyen sur les 12 derniers mois s’élève à 1 500 €. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement se fait comme suit :

Indemnité de licenciement = (1 500 x ¼ x 2) + (1500 x ¼ x 6/12) = 750 + 187.5 = 937.5 €

Le montant de l’indemnité légale de licenciement perçue par le salarié s’élève donc à 937.5 €.

Ancienneté supérieure à 10 ans : comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement pour un salarié avec plus de 10 ans d’ancienneté se fait comme suit :

Indemnité légale de licenciement = (salaire de référence x ¼ x 10) + (salaire de référence x 1/3 x (ancienneté – 10)

Calcul de l’indemnité légale de licenciement : ce qu’il faut retenir

• L’indemnité légale de licenciement est au moins égale à ¼ du salaire brut moyen par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
• L’indemnité légale de licenciement est au moins égale à 1/3 du salaire brut moyen par année d’ancienneté après 10 ans.
• Pour un salarié qui a travaillé à temps partiel, puis à temps complet ou inversement, il faut calculer l’indemnité proportionnellement à la durée de chaque période (temps partiel et temps complet.
• Le salaire de référence et l’ancienneté se calculent de la même manière que pour l’indemnité légale de licenciement pour une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans.

Exemples de calcul d’indemnité légale de licenciement

Un salarié a travaillé pendant 15 ans à temps complet dans une entreprise. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois s’élève à 1 750 €. Son indemnité légale de licenciement se calcule comme suit :

Indemnité légale de licenciement = (1 750 x ¼ x 10) + [(1 750 x 1/3 x (15 -10)] = 7 291.67 €

Le salarié va alors recevoir une indemnité légale de licenciement de 7 291.67 €.

Conseils

• Dans le cas d’un licenciement pour faute lourde ou grave, l’entreprise n’est pas obligée de verser une indemnité de licenciement, sauf dispositions conventionnelles contraires.
• Dans le cas d’un licenciement, le salarié peut recevoir une indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle. L’entreprise doit lui verser le montant d’indemnité le plus avantageux de ces trois types d’indemnités pour licenciement.
• En cas de décès d’un salarié pour lequel le licenciement a été notifié, l’indemnité de licenciement doit être versée aux personnes qui bénéficient d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche.

Vocabulaire

• L’indemnité légale de licenciement est une indemnité versée au salarié en CDI en fin de contrat en cas de rupture de son contrat de travail. Elle est prévue par le Code du travail.
• L’indemnité conventionnelle de licenciement désigne l’indemnité perçue par le salarié en CDI suite à une rupture de contrat de travail. Son montant est prévu par un accord collectif qui fixe les obligations et les droits de l’employeur et du salarié (convention collective, accord de branche, accord collectif d’entreprise ou d’établissement).
• L’indemnité contractuelle de licenciement correspond à l’indemnité versée au salarié CDI suite à son licenciement à la fin de son contrat de travail. Son montant est prévu par le contrat de travail.
• Un CDI est un contrat de travail à durée indéterminée passé entre un salarié et un employeur. Il ne prévoit aucune limitation de durée. Il peut être rompu sur décision de l’employeur seul (licenciement), du salarié (démission) ou d’un accord commun.

FAQ

L’indemnité légale de licenciement est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

L’indemnité légale de licenciement est cumulable avec d’autres indemnités comme :

• L’indemnité compensatrice de congés payés,
• L’indemnité compensatrice de préavis,
• L’indemnité allouée par le juge en cas de requalification d’un CDD en CDI,
• L’indemnité pour licenciement irrégulier ou abusif, sans cause réelle et sérieuse ou nul,
• L’indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, si le contrat de travail a été dissimulé,
• La contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

L’indemnité légale de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?

De manière générale, l’indemnité légale de licenciement bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.